Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche

Modifié par : - Décret n° 2004-2137 du 6 septembre 2004 - Décret n° 2023-535 du 20 juillet 2023 (La modification publiée uniquement en arabe) Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, rel