Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche

Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code du commerce maritime promulgué par la loi n° 62-13 du 24 avril 1962, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date, la loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, Vu le code de la police administrative de