Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية مؤرخ في 2 نوفمبر 2006 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 28 نوفمبر 1995 والمتعلق بضبط الشروط الصحية المنطبقة على إنتاج وترويج منتوجات الصيد البحري المعدة للاستهلاك البشري
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche