Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er Les articles 6 et 7, le paragraphe premier de l'article 17 et le premier tiret de l'article 36 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l