Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 8 juin 2004, modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995 règlementant l’exercice de la pêche

Le ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu l’arrêt