Le ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 3 juillet 1941, relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-34 du 26 mai 19
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.