Loi
Loi n° 97-34 du 26 mai 1997,modifiant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier1994,relative à L'exercice de la pèche
قانون عدد 34 لسنة 1997 مؤرخ في 26 ماي 1997 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 13 لسنة 1994 المؤرخ في 31 جانفي 1994 المتعلق بممارسة الصيد البحري
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Textes visés 7
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants
- Décret n° 2000-2083 du 18 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de soutien de la pêche
- Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche (non disponible)