Décret En vigueur D 2001/1638 · 17/07/2001

Décret n° 2001-1638 du 17 juillet 2001, modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche

JORT #60 · 27/07/2001

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15, Vu la loi n° 94-13 du 30 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, tel que modifi&

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