Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 mai 2003, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Vu l'arrêté d