Décret n° 1999-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche

Modifié par : - Décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004 - Décret n° 2023-534 du 20 juillet 2023 (La modification publiée uniquement en arabe)  Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier