Arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 26 جوان 2015 يتعلق بضبط نوع التجهيزات التي تمكن من الحصول على المعلومات الحينية المتعلقة بمواقع وجود وحدات الصيد البحري بحرا وأنواع الوحدات التي يجب تجهيزها بها
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Décret n° 2012-26 du 23 janvier 2012, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une licence pour l'installation et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications pour la fourniture des services de télécommunications fixes et des services de télécommunications mobiles de troisième génération
- Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
- Décret n° 1999-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche