Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la loi n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale pour la conservation des thoniers de l'atlantique,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative &agr
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