Modifié par :
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019
ARTICLE PREMIER
Le présent décret-loi a pour objet :
1/ De définir les conditions d'exercice du commerce par les étrangers;
2/ De définir les conditions d'exercice de cer
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.