Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales

Le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 (4 Rabia II 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la loi n° 85-84 du 11 août 1985, Vu la loi n° 2009-69 du 12 aoû