Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La Chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique
L’alinéa 4 de l’article 3 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions
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