Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales

Le ministre du commerce, Vu le décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 (19 Rabia I, 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985, Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances d