Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
قرار وزير التجارة المؤرخ في 22 ديسمبر 1998 منقح و متمم للقرار المؤرخ في 14 سبتمبر 1961 المتعلق ببطاقة تاجر وبشروط الترخيص لتعاطي بعض أصناف من النشاط التجاري.
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Page 10 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er janvier 1999 N° 1 - le projet de l'éducation environnementale avec un coût de 60 mille dinars, financé par le gouvernement Suisse et dont l'exécution a commencé depuis le début de 1998. Art. 2. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 décembre 1998. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales. Le ministre du commerce, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 (19 Rabia I, 1381), relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985, Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales, Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 7 avril 1994 relatif aux services rendus par les services du ministère de l'économie nationale et leurs conditions d'octroi. Vu l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995 portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996. Arrête : Article unique. - Sont ajoutés à l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales les articles suivants : Art. 8. - Tout concessionnaire de marque doit satisfaire aux conditions exigées pour l'exercice de l'activité notamment celles relatives aux locaux, au personnel spécialisé, aux installations et aux équipements nécessaires et doit disposer d'un réseau de service après vente implanté à travers le territoire du pays. L'activité de concessionnaire est soumise à l'agrément préalable prévu par l'article 8 du décret-loi n° 61-14 précité. Art. 9. - L'obligation d'obtention de l'agrément de concessionnnaire, s'étend à toute activité commerciale portant sur tout matériel nécessitant un service après vente, notamment le matériel de transport routier neuf destiné à être mis en circulation sur le réseau routier national quelque soit le régime, le statut ou la forme de son admission en Tunisie. Art. 10. - L'agrément de concessionnaire de marque est délivré pour une durée d'un an, susceptible de renouvellement sur demande du titulaire. Art. 11. - Sans préjudice des dispositions ci-dessus mentionnées, le concessionnaire de marque de matériel de transport routier doit, au moment du dépôt de sa demande d'obtention ou de renouvellement de l'agrément de concessionnaire de marque auprès des services du ministère du commerce, fournir un dossier technico-commercial à la commission interdépartementale de suivi prévue par le cahier des charges aprouvé par l'arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, tel que modifié par l'arrêté du 15 août 1996. L'avis de la commission interdépartementale de suivi sera communiqué à la commisson consultative visée à l'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1961 susvisé. Art. 12. - Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 décembre 1998. Le Ministre du Commerce Mondher Zenaïdi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1998; modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n ° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notammet la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des médecins vétérinaires et notamment son article 5, Vu l'arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de médecins vétérinaires spécialistes, Arrête : Article premier. - Les dispositions de l'aticle 3 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Art. 3. (nouveau). - Les candidats au concours fixé ci-dessus doivent joindre à leur demande de candidature les pièces suivantes * Pour les candidats externes : A - Lors du dépôt des candidatures : 1) Une demande de candidature avec signature non légalisée, 2) Une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale, 3) Une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme de doctorat en médecine vétérinaire et des certificats de spécialisation ayant nécessité au moins 3 années d'études supérieures, accompagnée pour les diplômes étrangers d'une copie de l'attestation d'équivalence. B - Après la réussite aux épreuves écrites : Tout candidat doit fournir les pièces essentielles nécessaires et notamment : 1) Un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an. 2) Un extrait de naissance datant de moins d'un an. 3) Un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude
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