Arrêté de ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, fixant les conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié et complété par la loi n° 85-84 du 11 août 198