En vigueur ART 16/05/2022 · 16/05/2022

Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #62 · 31/05/2022

Le ministre des transports, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d’exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61

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