En vigueur ART 28/02/2017 · 28/02/2017

Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation de modification de quelques dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par les personnes morales de l'activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #19 · 07/03/2017

Le ministre du transport, Vu la constitution, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985, Vu la loi n° 82-91 du 31 d

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.