Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions du paragraphe sept de l'article 85 du code de la route, promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, sont abrogée