Arrêté
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion
قرار من وزير السياحة والتجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 15 أكتوبر 202 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتنظيم تجارة توزيع المعدات السيارة المستعملة
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Textes qui citent ce texte 18
- Décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012, modifiant le décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2004-400 du 1er mars 2004, complétant le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules
- Décret n° 2001-1789 du 1er aout 2001, fixant les règles techniques d'équipements et d'aménagement des véhicules
- Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999
- Décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, portant modification du décret n° 2000 - 147 du 24 janvier 2000 fixant les règles techniques d’équipement et d’aménagement des véhicules
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels
Voir plus (10)
- Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route
- Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
- Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 concernant les établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce