Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion

Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, Vu le décret du 15 décembre 1906, portant promulgation du code des obligations et des contrats, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code du commerce, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d&#