Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 61,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n&de
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