Loi
Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
قانون عدد 40 لسنة 1998 مؤرخ في 2 جوان 1998 المتعلق بطرق البيع أو الإشهار التجاري
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 22
- Décision Coll/Reg/2025/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 portant fixation des orientations et des règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique (SWAP de l'Internet xDSL au GPON)
- Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance
- Décision n' Coll/Reg/2024/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique)
- Arrêté du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 7 août 2020, relatif à l’étiquetage de la composition des chaussures et des articles similaires et fixant leurs exigences de sécurité
- Décret gouvernemental n° 2020-571 du 7 août 2020, relatif aux chaussures et articles similaires
- Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines du ministre du commerce et du développement des exportations du ministre de la santé et du ministre des affaires sociales du 30 décembre 2020, fixant les spécifications techniques des masques de protection à usages non sanitaires réutilisables pour la prévention contre la propagation du coronavirus « Covid-19»
- Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
- Arrêté du ministre de commerce, du ministre de la santé, du ministre de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2018, relatif aux conserves de thon et conserves de bonite
Voir plus (14)
- Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 modifiant et complétant la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public
- Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant fixation des tarifs des services d'émission des factures électroniques et de leur archivage
- Décret gouvernemental n° 2016-1066 du 15 août 2016, fixant les conditions et procédures d'émission des factures électroniques et de leur archivage
- Décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 de l’Instance Nationale des Télécommunications portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public
- Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale
- Arrêté du ministre de la communication du 7 septembre 2010, fixant les modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et privées
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
- Décret n° 2010-828 du 20 avril 2010, relatif à la vente directe par le producteur au consommateur
- Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de la santé publique, de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 septembre 2008, relatif à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires préemballées
- Décision de la Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle n° 2020-7 du 13 avril 2020, réglementant la mesure d’audience dans les moyens de communication audiovisuelle
- Arrêté du ministre du commerce du 6 mai 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion
- Arrêté du ministre du commerce du 3 décembre 1998, fixant le taux de réduction minimum dans le cas des soldes périodiques ou saisonniers
- Arrêté du ministre du commerce du 3 décembre 1998 fixant taux de réduction minimum dans le cas des soldes périodiques ou saisonniers (non disponible)