Loi

Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale

قانون عدد 40 لسنة 1998 مؤرخ في 2 جوان 1998 المتعلق بطرق البيع أو الإشهار التجاري

L 1998/402 juin 1998

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