Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et la loi n° 95-42 du 24 avril 1995, Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publi

Arrêté du ministre du commerce du 3 décembre 1998, fixant le taux de réduction minimum dans le cas des soldes périodiques ou saisonniers

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