Arrêté du ministre de la communication du 7 septembre 2010, fixant les modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et privées

Le ministre de la communication, Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse, Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de ventes et à la publicité commerciale, Vu la loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audio visue