Loi
Loi n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audiovisuel
قانون عدد 33 لسنة 2007 مؤرخ في 4 جوان 2007 يتعلق بالمؤسسات العمومية للقطاع السمعي والبصري
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Textes visés 6
- Décret gouvernemental n° 2021-464 du 23 juin 2021, portant création d’une station radio annexe au sein de l’établissement de la Radio tunisienne
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA)
- Arrêté du ministre de la communication du 7 septembre 2010, fixant les modalités de diffusion des spots publicitaires sur les chaînes de télévision publiques et privées
- Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 (non disponible)
- Décret-loi n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle (HAICA) (non disponible)