Arrêté
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
قرار من وزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 9 ديسمبر 2010 يتعلق بضبط شروط وإجراءات ممارسة نشاط تجارة التفصيل بالتجوال
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Textes qui citent ce texte 13
- Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat
- Loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au domaine public routier de l’Etat
- Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
Voir plus (5)
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur