Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur

Modifié par : - L' Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003 Le ministre de l'économie nationale. Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 22 et 31. Vu l’arrê