Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole

Modifié par : - L'Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 novembre 2004 - L'Arrété du ministre du commerce et de l’artisanat, du 22 février 2008 Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant orga