Décret Texte consolidé

Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche

قانون عدد 86 لسنة 1994 مؤرخ في 23 جويلية 1994 يتعلق بمسالك توزيع منتوجات الفلاحة والصيد البحري

L 1994/8623 juillet 1994JORT n° 58 du 26 juillet 1994

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Modifiée par : - Loi n° 2000-18 du 7 février 2000 - Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022 Au nom du peuple ; La Chambre des Députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I Dispositions g&eac

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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants Arrêté · 1 avril 2022
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Décret-loi · 4 juillet 2022
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Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 20 octobre 2020, fixant les marges brutes de détail applicables à la vente des fruits et légumes Arrêté · 20 octobre 2020
Décret gouvernemental n° 2019-376 du 22 avril 2019, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande, la spéculation, le commerce parallèle, l'installation anarchique et la sécurité sanitaire des aliments Décret gouvernemental · 22 avril 2019
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Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret gouvernemental · 23 avril 2018
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche Arrêté · 23 avril 2018
Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 30 octobre 2014
Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 11 septembre 2012, modifiant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005 relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Arrêté · 11 septembre 2012
Arrêté du ministre de la santé, du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre de l'agriculture du 4 décembre 2012, fixant les spécifications des matériaux et objets en papier et carton destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Arrêté · 4 décembre 2012
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Décret n° 2009-3726 du 14 décembre 2009, portant réglementation de la cueillette et du transport des olives Décret · 14 décembre 2009
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des aliments de bétail Arrêté · 21 janvier 2009
Décret n° 2008-2408 du 23 juin 2008, portant organisation de la campagne de production et de la transformation de la tomate saisonnière destinée à la transformation Décret · 23 juin 2008
Arrété du ministre du commerce et de l’artisanat, du 22 février 2008 portant modification du cahier des charges relatif à l’organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l’arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l’artisanat du 7 février 2003 modifié par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 23 novembre 2004 Arrêté · 22 février 2008
Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 22 mai 2006
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 4 avril 2006
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 mai 2005, relatif à la fixation du périmètre de protection des marchés de gros d’intérêt national des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 9 mai 2005
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l’intérieur et du développement local et du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 20 mai 2005, relatif à la fixation des quantités minimales des produits agricoles et de la pêche requises quotidiennement aux marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 20 mai 2005
Arrête du ministre du commerce et de l’artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits Arrêté · 9 décembre 2005
Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret · 17 mai 2004
Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 23 novembre 2004, portant modification du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole approuvé par l'arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003 Arrêté · 23 novembre 2004
Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 31 octobre 2003
Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Décret · 11 août 2003
Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 7 février 2003, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole Arrêté · 7 février 2003
Arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002, complétant l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi Décret · 5 avril 2002
Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 2 septembre 2002
Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce Décret · 20 décembre 2001
Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Loi · 7 février 2000
Arrêté du ministre du commerce du 25 octobre 2000, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice du commerce de distribution des dattes Arrêté · 25 octobre 2000
Arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 31 mai 1999, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture en date du 17 novembre 1998, portant création des marchés de production et marchés de gros de produits agricoles et de la pêche Arrêté · 31 mai 1999
Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 10 juin 1999
Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, relatif aux cartes d'accès aux marchés de production et aux marchés de gros des produits agricoles et de la pêche 10 juin 1999
Arrêté du ministre du commerce du 17 août 1998, déterminant la nature des instruments de pesage et du matériel de facturation devant être utilisés dans les marchés de production et les marchés de gros de produits agricoles et de la pêche Arrêté · 17 août 1998
Arrêté des ministres de l'intérieur du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et marchés de gros de produits agricoles et de la pêche Arrêté · 17 novembre 1998
Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret · 10 août 1998
Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret · 10 août 1998
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches (non disponible)
Décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, relatif à la création d'une commission nationale et de commissions régionales de suivi de l'évolution des prix, de la régularité de l'approvisionnement et de lutte contre la contrebande et le commerce parallèle (non disponible)
Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche (non disponible)

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