Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des échanges et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,
Vu la loi n° 92-11
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.