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Décret En vigueur D 2014/4516 · 22/12/2014

Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs

Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5

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