Décret
Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010 portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme
أمر حكومي عدد 334 لسنة 2018 مؤرخ في 6 أفريل 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 3152 لسنة 2010 المؤرخ في 1 ديسمبر 2010 المتعلق بتنظيم وزارة العدل وحقوق الإنسان
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Textes visés 10
- Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du rapport adopté pour l'examen des demandes de réinscription des experts judiciaires
- Arrêté de la ministre de la justice du 18 février 2026, portant fixation du modèle du registre des expertises judiciaires
- Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)
- Arrêté du ministre de la justice du 29 juin 2021, fixant le costume des huissiers de justice
- Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice
- Décret gouvernemental n° 2020-28 du 10 janvier 2020, fixant les attributions de l’institut supérieur de la magistrature, le régime des études et de formation
- Arrêté du ministre de la justice du 19 novembre 2019, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de candidature à l’inscription sur la liste des experts judiciaires
- Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions
Voir plus (2)
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Arrêté du ministre de la justice du 19 avril 2018, fixant le règlement applicable aux notaires pour la détection et la déclaration des transactions suspectes en application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent (non disponible)
Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions
- Décret n° 2014-4516 du 22 décembre 2014, portant création des unités d'encadrement des investisseurs
- Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif