Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le code de la protection de l'enfant sera publié conformément à cette loi. Article 2 Seront abrogés, tous les textes contr