Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire
أمر حكومي عدد 594 لسنة 2019 مؤرخ في 12 جويلية 2019 يتعلق بضبط منحة تعيين لفائدة المحامين المعينين للحضور مع ذي الشبهة أمام الباحث الابتدائي أو الباحث المناب في الجنايات
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
- Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010, relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d’une cour d’appel
- Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant
- Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale