Loi
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale
قانون عدد 23 لسنة 1968 مؤرخ في 24 جويلية 1968 يتعلق بإعادة تنظيم قانون المرافعات الجنائي
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 18
- Code pénal 2025 : Livre I : Dispositions générales
- Décret n° 2024-99 du 2 février 2024, relatif à la désignation d'un point de contact dans le domaine de la lutte contre les infractions se rapportant aux systèmes d'information et de communication et à la fixation de ses missions
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du couvre-feu, de la limitation de circulation, du confinement total et des mesures prises à l’égard des personnes atteintes ou suspectées d’être atteintes par le Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire
- Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2017-1343 du 6 décembre 2017, modifiant le décret n° 2014 - 2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général de l'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales
Voir plus (10)
- Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique
- Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption
- Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
- Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le code pénal et le code de procédure pénale
- Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
- Décret n° 2006-1380 du 22 mai 2006, portant modification du décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire
- Décret n° 2002-3026 du 3 décembre 2002, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
- Code pénal 2015 : Livre I : Dispositions générales (non disponible)