Décret
Décret n° 2000-1469 du 27 juin 2000, portant attribution d’une indemnité de réquisition au profit des avocats stagiaires désignés d’office dans des affaires criminelles
أمر عدد 1469 لسنة 2000 مؤرخ في 27 جوان 2000 يتعلق بإسناد منحة تسخير لفائدة المحامين المتمرنين والمسخرين في قضايا جنائية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d’avocat
- Loi n° 2000-43 du 17 avril 2000, modifiant et complétant certains articles du code de procédure pénale et instituant le principe du double degré de juridiction en matière criminelle
- Loi n° 2000-53 du 22 mai 2000, modifiant et complétant certains articles du code de la protection de l’enfant
- Loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant
- Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale