Le Président de la République par intérim,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété,
Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.