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Décret-loi

Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption

مرسوم إطاري عدد 120 لسنة 2011 مؤرخ في 14 نوفمبر 2011 يتعلــق بمكافحـة الفســاد

D L 2011/12014 novembre 2011JORT n° 88 du 18 novembre 2011

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Le Président de la République par intérim, Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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