Loi
Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale
قانون عدد 130 لسنة 1959 مؤرخ في 2 ربيع الثاني 1979 ( 5 أكتوبر 1959 ) يتعلق بإدراج مجلة المرافعات المدنية والتجارية
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Textes visés 14
- Arrêté conjoint de la ministre de la justice et de la ministre des finances du 4 février 2025, fixant les honoraires des notaires pour les actes prévus par la loi n° 2024 -41 du 2 août 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de commerce
- Décret gouvernemental n° 2021-427 du 10 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1153 du 15 août 2016, fixant les montants des redevances revenants à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d’appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
- Décret-loi cadre n° 2011-120 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption
- Décret-loi n° 2011-79 du 20 août 2011 portant organisation de la profession d’avocat
Voir plus (6)
- Décret n° 2007-1812 du 17 juillet 2007, portant régime spécial de fixation des honoraires des avocats et la rémunération des experts désignés par décision d’octroi de l’aide judiciaire lorsque ces frais sont mis à la charge du bénéficiaire de cette aide
- Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
- Décret n° 2007-1390 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles centrales de services agricoles
- Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
- Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé
- Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif
- Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
- Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail