Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique

Modifiée par : - Loi n° 78-20 du 1er mars 1978 - Loi n° 93-122 du 27 décembre 1993 - Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 - Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L'assemblée