Loi

Loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 , modifiant et complétant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

قانون عدد 78 لسنة 2003 مؤرخ في 29 ديسمبر 2003، يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة التهيئة الترابية والتعمير

L 2003/7829 décembre 2003

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Les articles 12 (deuxièmement), 14, 25, 35 (alinéa 3), 42,65 (alinéa 3), (alinéa 4) et (dernier alinéa), 66 et 75 du code

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Textes visés 23

Voir plus (15)

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 18 août 2008, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les modalités d’aménagement, de réalisation et d’exploitation des parcs urbains par les personnes privées sur les immeubles dont ils sont propriétaires Arrêté · 18 août 2008
Arrêté du Premier ministre du 22 octobre 2008, portant création d’un comité chargé de l’identification des terrains pouvant être intégrés aux périmètres d’intervention foncière ou aux périmètres de réserves foncières dans le but de créer de zones industrielles Arrêté · 22 octobre 2008
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir Arrêté · 17 avril 2007
Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite Décret · 21 mai 2007
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement Arrêté · 17 avril 2007
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir Arrêté · 14 avril 2007
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Arrêté · 8 mars 2006
Décret n° 2005-3329 du 26 décembre 2005, relatif aux conditions et procédures de l’occupation temporaire des parcs urbains et des procédures d’octroi de la concession de leur réalisation et exploitation Décret · 26 décembre 2005
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret · 11 juillet 2005
Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention Décret · 11 août 2004
Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique Loi · 18 février 1976
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques des permis de bâtir (non disponible)

Textes visés 23

Textes qui citent ce texte 3