Arrêté En vigueur ART 17/04/2007 · 17/04/2007

Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #33 · 24/04/2007

Modifié par : - Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018 - Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019 - Arr&eci

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.