Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative aux collectivités locales,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.