Décret
Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018 - 171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles
أمر حكومي عدد 1194 لسنة 2019 مؤرخ في 19 ديسمبر 2019 يتعلق بتنقيح الأمــر الحكومي عدد 171 لسنة 2018 المؤرخ في 19 فيفري 2018 المتعلق بسن بعض التراتيب العامة للبناء المتعلقة بتجهيز البنايات بخزانات لتجميع وخزن مياه الأمطار المجمعة من أسطح البنايات غير المتاحة
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Textes visés 8
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 19 décembre 2019, modifiant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissement y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation
- Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles
- Arrêté du ministre de l'équipement, de I'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, complétant l'arrêté du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
- Arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement
- Cahier des charges type des lotissements
Textes qui citent ce texte 13
- Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Loi n° 2009-7 du 9 février 2009, modifiant et complétant la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n° 94 - 122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie
- Décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité
Voir plus (5)
- Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement général d'urbanisme approuvé par décret n° 99 - 2253 du 11 octobre 1999
- Loi n° 95-70 du 17 juillet 1995, relative à la conservation des eaux et du sol
- Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux