Loi

Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux

قانون عدد 16 لسنة 1975 مؤرخ في 31 مارس 1975 يتعلق بإصدار مجلة المياه

L 1975/1631 mars 1975JORT n° 22 du 1 avril 1975

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Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté. Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes, publiés ci-après et relatifs à l'utilisation des eaux du domaine public, sont réuni

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Textes visés 61

Voir plus (53)

Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur Arrêté · 26 mars 2018
Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles Décret gouvernemental · 19 février 2018
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 11 mai 2018
Décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l’eau potable Décret gouvernemental · 19 janvier 2017
Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis Décret gouvernemental · 9 août 2017
Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique Arrêté · 3 novembre 2014
Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 15 août 2013, fixant les montants des redevances d'assainissement Arrêté · 15 août 2013
Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant les redevances d'assainissement Arrêté · 27 octobre 2011
Décret n° 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement Décret · 9 mars 2010
Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole Décret · 13 janvier 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants Arrêté · 2 novembre 2006
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Arrêté · 8 mars 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole Arrêté · 29 décembre 2006
Décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, portant modification du décret n° 78 - 557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique Décret · 9 août 2005
Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable Décret · 1 novembre 2005
Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret · 24 septembre 2005
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret · 11 juillet 2005
Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99 - 43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Loi · 15 mars 2004
Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées Arrêté · 8 mars 2004
Décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité Décret · 14 février 2002
Décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion Décret · 1 avril 2002
Décret n° 2001-1081 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie Décret · 14 mai 2001
Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94 - 2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement Décret · 25 juin 2001
Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement Arrêté · 28 février 2001
Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux Loi · 26 novembre 2001
Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures Décret · 1 août 2001
Note commune N° 08/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'octroi de la subvention au titre des carburants au profit des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Note commune · 1 janvier 2000
Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi · 15 juillet 1999
Arrête du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 , Portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal Arrêté · 24 août 1999
Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi · 10 février 1998
Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et eaux de table conditionnées Arrêté · 17 juin 1997
Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau Décret · 27 octobre 1997
Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services Arrêté · 25 octobre 1997
Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 juin 1994, fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées Arrêté · 21 juin 1994
Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office de l’assainissement Décret · 12 septembre 1994
Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement Décret · 3 octobre 1994
Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution Décret · 25 octobre 1993
Décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Décret · 13 décembre 1993
Décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992 fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie Décret · 13 juillet 1992
Décret n° 1992-2229 du 21 décembre 1992 Portant approbation de la modification des statuts type des associations d'intérêt collectif Décret · 21 décembre 1992
Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif Décret · 14 décembre 1992
Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret · 18 juin 1990
Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Décret · 28 juillet 1989
Loi n° 88-94 du 2 août 1988 complétant le code des eaux Loi · 2 août 1988
Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux Loi · 6 juillet 1987
Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur Décret · 2 janvier 1985
Circulaire N° 71 du 10 avril 1982, relative à la récupération de l’argent dans les services de radiologie Circulaire · 10 avril 1982
Décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique Décret · 24 mai 1978
Arrêté des ministres des finances et de l'environnement et du développement durable du 24 juillet 2010, portant réajustement des redevances d'assainissement (non disponible)
Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 avril 2018, portant fixation des redevances d'assainissement (non disponible)
Décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 fixant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement (non disponible)
Décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75 - 16 du 31 mars 1975 (non disponible)
8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)

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