Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et eaux de table conditionnées

Le ministre de l'industrie, Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux, Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux pr