Décret n° 95-2436 du 11 décembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées aux usagers par les services et les entreprises publiques relevant du ministère de l'industrie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'industrie, Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 5, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l