Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l’eau potable
أمر حكومي عدد 157 لسنة 2017 مــؤرخ في 19 جانفي 2017 يتعلق بالمصادقة على نظام الاشتراكات في الماء الصالح للشرب
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 mai 2021, fixant le prix de l'eau potable
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 6 avril 2020, fixant le prix de l'eau potable (non disponible)
Textes qui citent ce texte 9
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99 - 43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux
- Loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux