En vigueur L 1968/22 · 02/07/1968

Loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

JORT #27 · 02/07/1968

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Modifiée par : La Loi n° 72-37 du 27 avril 1972 La Loi n° 76-21 du 21 janvier 1976 Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

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