Loi Texte consolidé

Loi n° 68-22 du 2 juillet 1968 portant création de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux

قانون عدد 22 لسنة 1968 مؤرخ في 2 جويلية 1968 يتعلق بإحداث شركة قومية لاستغلال وتوزيع المياه

L 1968/222 juillet 1968JORT n° 27 du 2 juillet 1968

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Texte publié au Journal officiel

Texte tel que publié au JORT n° 27/1968, transcrit automatiquement — il peut contenir des erreurs et ne tient pas compte des modifications ultérieures éventuelles. Seul le JORT fait foi. Voir le JORT (PDF)

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